Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT TOUTE COMMANDE AUPRES DE TAMARI 06. SUIVANT VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE, VOUS SEREZ LIES PAR CELLES-CI, DANS LES TERMES ET CONDITIONS QUI Y SONT INCLUS.

PREAMBULE

TAMARI 06 une association loi 1901, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 306 915 000 28 (siret) 8899B (NAF) , est un organisme de formation agréé sous le n° de déclaration d’activité 93 06 06 20 106 proposant un panel de formations variées, permettant à chaque médecin libéral et salarié d’entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles.

Les présentes CGPS ont vocation à s’appliquer à la réalisation de toute Prestation de Services par TAMARI 06, pour le compte du Client.

Elles sont systématiquement adressées à chaque Client pour lui permettre de passer Commande.

En conséquence, l’acceptation par le Client de l’Offre ou un début de réalisation de la Commande et/ou des Prestations de Services implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS.

1.– DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGPS, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

Client : désigne la personne qui bénéficie et utilise les Prestations de Services ;

Commande : désigne toute commande passée par le Client en Prestations de Services ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les présentes CGPS et l’Offre signée. En cas de contradiction entre l’Offre et les présentes CGPS, ces dernières primeront ;

CGPS : désignent les présentes conditions générales de prestations de services ;

Offre : désigne l’offre de Prestations de Services faite, par tous moyens, par TAMARI 06 et notamment, par bulletin d’inscription ;

Prestations de Services : désignent les prestations de formation proposées par TAMARI 06 aux médecins, quel que soit leur mode d’exercice ou situation ;

Site Internet : désigne le site Internet de TAMARI 06, accessible à l’adresse https://www.tamari06.org/ ou via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

2.– GENERALITES

Régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGPS sont applicables à toutes les Prestations de Services objets des Commandes. L’Offre est soumise aux clauses et conditions suivantes qui en forment partie intégrante.

Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve, avant d’accepter l’Offre. Dans ces conditions, toute Commande implique pour le Client l’adhésion pleine et entière aux CGPS.

Elles sont applicables à tout Contrat passé entre TAMARI 06 et ses Clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations de Services commandées.

Les présentes CGPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de TAMARI 06. En conséquence, toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à TAMARI 06 quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation écrite et préalable par TAMARI 06.

Ces CGPS constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de TAMARI 06.

3.– FORMATION DU CONTRAT

TAMARI 06 établit l’Offre sur la base de sa gamme de Prestations de Services.

L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation, par écrit, de l’Offre par le Client vaut Commande ferme et définitive auprès de TAMARI 06. Hors cas de force majeure, tel que prévu à l’article 12 ci-après, les sommes figurant dans l’Offre seront intégralement dues par le Client à TAMARI 06dès son acceptation de l’Offre, ce dont il se reconnaît redevable et s’engage à régler le montant global au titre de la Commande.

Chaque Commande fait l’objet d’une confirmation écrite de TAMARI 06 au Client.

Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et TAMARI 06 ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur ou d’inexactitude.

Toute demande de modification de la Commande du Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de TAMARI 06, et, en tout état de cause, que si elle est parvenue par écrit avant le début de réalisation des Prestations de Services.

Compte tenu de la spécificité des Prestations de Services et des transactions concomitantes éventuellement conclues par ou pour le compte du Client avec des tiers, dont TAMARI 06 n’est et ne saurait être responsable (vol, séjour hôtels, etc.), TAMARI 06 se réserve la faculté de renoncer ou retarder les Prestations de Services considérées.

Pour toute question relative à une Commande, son suivi ou son exécution, le Client est invité à joindre TAMARI 06 à l’adresse : 3 Rue Max Barel, 06500 Menton ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 04 92 10 54 86 aux heures ouvrées.

4.– DESCRIPTION ET EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

TAMARI 06 communique aux Clients ses Offres par tous moyens et notamment, en ligne, sur le Site Internet.

Le Client peut obtenir une proposition personnalisée en se rapprochant deTAMARI 06, laquelle lui communiquera, si la demande du Client entre dans son champ et ses capacités d’intervention, un devis sur mesure, basé sur les spécifications dudit Client.

TAMARI 06se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes CGPS, sous réserve d’en informer les Clients, par tous moyens, et notamment via son site Internet et respectant un délai de prévenance d’au moins trente (30) jours. Les modifications entreprises n’affecteront pas les Commandes conclues ou en cours avant la date d’effet desdites modifications.

TAMARI 06 met en oeuvre ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations de Services.

Le Client qui coche expressément l’option correspondante dans l’Offre, concède mandat à TAMARI 06, à l’effet de créer son compte auprès des organismes nationaux de formation ou développement professionnel continu, s’il n’en dispose pas et/ou de leur communiquer toutes informations et données personnelles du Client, pour les besoins d’exécution des Prestations de Services, dont notamment la prise en charge de celles-ci, en totalité ou en partie, par lesdits organismes, selon la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, le Client donne par les présentes CGPS pouvoirs àTAMARI 06 de pour lui et en son nom faire toutes demandes, déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer totalement ou partiellement, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire à cette fin auprès des organismes concernés. Le Client remplira et signera, à toutes fins probantes, l’autorisation dédiée, qui lui sera remise avec l’Offre.

Le Client garantit à ce titre TAMARI 06 que les Prestations de Services ne sont pas commandées en fraude des dispositions textuelles en vigueur, quel qu’en soit le fondement ou la date, ni en violation de droits de tiers, et que sa situation est en régularité par rapport aux différents organismes susvisés.

TAMARI 06 veillera à informer régulièrement le Client du déroulement des Prestations de Services. Elle fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de tous faits susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations de Services.

5.– PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Prestations de Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Chaque Offre indique notamment les conditions financières de réalisation des Prestations de Services et les conditions de règlement.

Les prix s’entendent nets, hors taxes, en euros.

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client, débiteur professionnel des sommes dues à TAMARI 06, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TAMARI 06 peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans formalisme complémentaire pour TAMARI 06 et notamment, sans mise en demeure préalable.

TAMARI 06 se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute Prestation de Service en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment, de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat par TAMARI 06, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.

En cas de défaut de paiement, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, TAMARI 06 se réserve le droit d’intention toute action, afin d’obtenir le règlement des sommes dues au titre de la Commande, nonobstant la réparation des préjudices subis du fait des agissements du Client.

En aucun cas, les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client, être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de TAMARI 06. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

6.– DELAIS

Les délais de réalisation des Prestations de Services sont donnés à titre indicatif dans l’Offre, compte tenu des circonstances extérieures à TAMARI 06 les entourant, et tout décalage par rapport au calendrier prévu dans l’Offre ne peut engager la responsabilité de TAMARI 06.

Tout retard dans l’exécution du Contrat, dont notamment la réalisation des Prestations de Services commandées ne peut entraîner ni leur refus, ni la résiliation du Contrat, ni une quelconque indemnisation du Client.

Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée lorsque survient une cause d’exonération, telle que prévue à l'article 12 ci-après.

7.- DECLARATIONS

Le Client, en sa qualité de professionnel spécialiste de son domaine, reconnaît qu’il a sélectionné les Prestations de Services sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’Offre proposée par TAMARI 06 et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation de l’Offre par le Client dégage TAMARI 06 de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.

Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel, être parfaitement informé des réglementations applicables en vigueur à sa situation et notamment, les lois et règlements d’ordre réglementaire, fiscal et déontologique, et déclare passer Commande en toute légalité et connaissance de cause. Le Client renonce à ce titre à tout recours à l’encontre de TAMARI 06.

8.– GARANTIES

TAMARI 06 garantit uniquement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, que les Prestations de Services fournies au Client sont conformes à l’Offre.

Hormis les garanties légales en vigueur, TAMARI 06 ne donne aucune garantie contractuelle au Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Prestations de Services à ses besoins et attentes et leur régularité par rapport à sa situation professionnelle comme personnelle, au regard des termes de l’Offre.

Le Client reconnaît avoir reçu au préalable, de la part de TAMARI 06, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins, droits et devoirs des Prestations de Services et prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en oeuvre et leur suivi.

9.– NON-CONFORMITE

En cas de non-conformité des Prestations de Services à l’Offre, il appartient au Client d’émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de fin de réalisation des Prestations de Services concernées. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité prétendus.

A défaut, l’acceptation des Prestations de Services sera considérée comme définitive.

En cas de non-conformité à l’Offre, imputable à TAMARI 06, dument motivée et justifiée, TAMARI 06 procèdera au remboursement du prix des Prestations de Services incriminées, sans être tenue à aucune autre obligation ou indemnisation complémentaire.

10.– RESPONSABILITE DE TAMARI 06– EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TAMARI 06 est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat.

TAMARI 06 ne peut être responsable (i) de dommages indirects ou immatériels, (ii) de dommages liés à un non-respect des délais de mise à disposition ou de réalisation, (iii) de dommages liés à une non-conformité de toute Prestation de Services aux besoins du Client, (iv) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de TAMARI 06.

En tout état de cause, la responsabilité de TAMARI 06, toutes causes confondues, est limitée au montant des Prestations de Services incriminés. La totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de TAMARI 06 au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant de la Commande considérée.

TAMARI 06 exclut par ailleurs expressément toute responsabilité concernant :

- l’adéquation des Prestations de Services aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire,

- toute clause exonératoire, telle que visée à l’article 12 ci-après.

TAMARI 06 ne saurait être de surcroît tenue responsable, en cas de dommage trouvant son origine dans la défaillance d’informations fournies par le Client et notamment, lors de la Commande.

En outre, toute responsabilité de TAMARI 06 est exclue en cas de mauvaise utilisation, de manipulation et/ou de transformation des Prestations de Services, de non-respect des conditions de suivi recommandées, de négligence de la part du Client, ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux Prestations de Services commandées.

11.– LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles, telles que, notamment, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou de tout Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes de ladite Offre et desdits Contrats à la nouvelle situation.

12.– CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de TAMARI 06 intervenant après la conclusion de tout Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de TAMARI 06, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment, en raison des transactions concomitamment conclues par ou pour le compte du Client avec des tiers, pour lesquelles TAMARI 06 n’est et ne saurait être responsable (vol, séjour hôtels, etc.), ou encore de tout fait de tiers ou événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

13.– SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

Par son objet, l’Offre contient des éléments et/ou liens renvoyant vers des personnes distinctes de TAMARI 06, sur lesquelles celle-ci n'exerce aucun contrôle. TAMARI 06 n'assume aucune responsabilité quant aux éléments, propositions ou contenus vers lesquels ces éléments et propositions peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens ne saurait signifier que TAMARI 06 approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu considère.TAMARI 06 n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites. TAMARI 06 N’EST PAS RESPONSABLE DE LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS A PARTIR DE CEUX-CI, NI DE LEUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT OU EXECUTION. LE CLIENTS EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION REALISEE AVEC LES TIERS, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE TRANSPORT (VOL), SEJOUR (HOTEL), REPAS, VISAS, TAXES, ASSURANCES, ETC., LA COMMANDE, LA LIVRAISON, L’EXECU-TION ET/OU LE REGLEMENT DES BIENS ET SERVICES CORRESPONDANTS.

14.– INFORMATIONS NOMINATIVES

EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE, DONT LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS, AUX LIBERTES DITE LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES », ET SON DECRET D’APPLICATION, LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES NOMINATIVES REALISEES A PARTIR DU SITE INTERNET A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARA-TION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL). LE NUMERO D’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION CNIL EST LE 1483550

LES INFORMATIONS COLLECTEES SONT DESTINEES A TAMARI 06, POUR LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES. TAMARI 06 PEUT UTILISER CES DONNEES DE MANIERE ANONYME, A DES FINS STATISTIQUES ET D’AMELIORATION DU SITE INTERNET, DES PRESTATIONS DE SERVICES. LES DONNEES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE CESSION OU D'ECHANGE A DES TIERS, NOTAMMENT AUPRES DES ORGANISMES DE FORMATION OU DE DEVELOPPE-MENT PROFESSIONNEL CONTINU VISES A L’ARTICLE 4 CI-AVANT. ELLES POURRONT ETRE CONSERVEES POUR LES BESOINS D’EXECUTION DU CONTRAT, ET PLUS SPECIALEMENT, POUR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES AU CLIENT DANS LE TEMPS.CONFORMEMENT A LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, LE CLIENT PEUT A TOUT MOMENT, ACCEDER AUX INFORMATIONS PERSONNELLES LE CONCER-NANT DETENUES PAR TAMARI 06, DEMANDER LEUR MODIFICATION OU LEUR SUPPRESSION. AINSI, SELON LES ARTICLES 36, 39 ET 40 DE LA LOI INFORMA-TIQUE ET LIBERTES, LE CLIENT PEUT DEMANDER QUE SOIENT RECTIFIEES, COMPLETEES, CLARIFIEES, MISES A JOUR OU EFFACEES LES INFORMATIONS LE CONCERNANT QUI SONT INEXACTES, INCOMPLETES, EQUIVOQUES, PERIMEES OU DONT LA COLLECTE OU L'UTILISATION, LA COMMUNICATION OU LA CONSERVATION SONT INTERDITES. POUR EXERCER SES DROITS, LE CLIENT PEUT SOLLICITER TAMARI 06 PAR COURRIEL, A L’ADRESSE FORMATION@ TAMARI06.ORGOU, PAR VOIE POSTALE, A : TAMARI 063 Rue Max Barel, 06500 MentonTél : 04 92 10 54 86

15.– OFFRES

Le Client accepte de recevoir, notamment par l’intermédiaire de newsletters, les offres de Prestations de Services de TAMARI 06, ses plans de communication et actualités, ainsi que ceux de ses partenaires. Le Client est fondé à demander, à tout moment, à TAMARI 06, de retirer son adresse de la liste de contacts, par courriel à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 16.– PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs, symboles, logos, dessins et modèles, technologies, méthodes, concepts, modèles, matériels, Prestations de Services, ce incluant l’ensemble des supports dédiés, autres produits et services, spé-cifications, documentation, formules, procédés de fabrication, savoir-faire, descriptions techniques, secrets industriels, et autres données techniques et économiques, procédés, inventions, prototypes, projets de brevets, brevets, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies industrielles et notamment stratégie de Propriété Industrielle, business plans, négociations et relations avec des tiers, listes de prospects commerciaux, bases de données, serveurs, logiciels, dont codes source, systèmes d’exploitation et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de TAMARI 06, ainsi que toute amélioration, utilisés, mis à disposition et/ou développés, dans le cadre ou au cours de l’exécution de tout Contrat (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), demeurent la propriété exclusive de TAMARI 06 ou de leur auteur, qui ne concède aucun droit sur lesdits Droits de Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

TAMARI 06 exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations de Services mis à disposition et/ou à leur utilisation, pour quelle que application que ce soit.

17.– CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît expressément que toutes informations qui lui seront délivrées, par tous moyens, par TAMARI 06, directement comme indirectement, préalablement ou postérieurement à la conclusion de tout Contrat, ou dont il aurait accès au cours de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations »), demeurent la propriété exclusive de TAMARI 06, titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur lesdites Informations, ou de leur auteur. Pour les besoins des présentes CGPS, les Droits de Propriété Intellectuelle font partie intégrante des Informations.

Le Client s’engage en conséquence à considérer comme strictement confidentielles les Informations et s’interdit d’utiliser lesdites Informations, pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, et/ou de divulguer tout ou partie des Informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. L’ensemble des Informations délivrées au Client doivent être rendues sur première demande de TAMARI 06.

18.– MODIFICATION DES CGPS

TAMARI 06 se réserve le droit de modifier les CGPS. Si les nouvelles CGPS ne convenaient pas au Client, ce dernier devrait résilier le Contrat par tous moyens écrits avec accusé de réception, sans indemnisation pour ce dernier.

19.– INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des présentes CGPS.

20.– LITIGES

Les présentes CGPS sont régies et gouvernées par le droit français.

Les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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